Implications de la loi ELAN pour les expulsions : Guide pratique
L’adoption de la loi ELAN en 2018 a largement modifié le paysage législatif français en matière de logement. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, certaines ont un impact direct et significatif sur les procédures d’expulsion. Devant la complexité de cette nouvelle réglementation, il est crucial d’en comprendre les implications pour éviter les erreurs et […]